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En tant que Loueur vous pourriez peut être être face à un litige suite à une dégradation ou autre dans votre logement en location saisonnières à la Réunion.

La personne qui loue son appartement ou sa maison pour une courte période, en particulier dans le cadre d’un séjour touristique ou de vacances, doit respecter certaines obligations et ce que dit la loi sur la réglementation légale pour la location saisonnière de logements touristiques meublés s’applique Articles 1713 et suivants du code civil.

Notez que dans tous les cas, si le séjour ne dépasse pas 90 jours, l’appartement ou la maison en location sera considéré comme une location saisonnière.

 

Les points administratifs

Afin de louer son logement meublé pour une courte durée, le propriétaire doit recevoir un numéro SIRET. Ce numéro est une référence fiscale pour spécifier les revenus locatifs saisonniers qui sont imposés comme impôt sur le revenu.

Les appartements ou maisons meublées proposés à la location saisonnière à la Réunion sont soumis à une réglementation particulière: le propriétaire doit inscrire le logement auprès de la mairie puis inclure le numéro d’enregistrement obtenu dans la publicité en ligne.

 

Que proposer pour la réservation du logement saisonnier

Les propriétaires peuvent décider du montant et du mode de paiement ainsi que du remboursement des sommes versées pour la réservation de la location meublées. Cependant, si le bien est loué un l’intermédiaire tel qu’un agent immobilier, le montant payé à la réservation est limité au quart du prix total du loyer saisonnier.

Si les montants prépayés sont un acompte: le propriétaire qui annule la réservation doit payer au vacancier le double du montant, le locataire perd son acompte. Si les montants versés sont expressément indiqués à titre d’acompte: le propriétaire qui annule la location saisonnière remboursera l’acompte et le locataire est obligé de payer le prix total de la réservation.

 

Le bail saisonnier est négocié librement

Un contrat de location d’un logement meublé à la Réunion décrit correctement le logement et précise la temps du séjour, le montant de la location, le montant de la caution, etc. Le propriétaire a une grande liberté dans la détermination des éléments du contrat : le montant du loyer et de la caution est fixé librement. Il peut fixer un nombre maximum de locataire, refuser la présence d’animaux, etc.

 

Que faut-il prévoir en cas de litige ?

Les locations saisonnières peuvent entraîner des différends. La plus grande partie des litiges concerne le non-respect du contrat de location par le locataire et les dommages causés par les vacanciers ou les touristes. Vous pouvez déposer une plainte légalement justifiée et tenter de résoudre le problème à l’amiable.